E-19, r. 1 - Décret d’application de la Loi sur l’exécution réciproque d’ordonnances alimentaires

Texte complet
12. Le Vermont est désigné conformément à l’article 10 de la Loi sur l’exécution réciproque d’ordonnances alimentaires (chapitre E-19).
D. 539-2005.